Transfert
des biens culturels
Le 1er juin 2005 a marqué l'entrée en vigueur de
la loi fédérale sur le transfert international des
biens culturels (LTBC) et de son ordonnance d’exécution
(OTBC). La LBTC règle l'importation en Suisse des biens
culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour
des biens culturels qui se trouvent en Suisse (art. 1 LTBC). Par
cette loi, la Confédération entend contribuer à
protéger le patrimoine culturel de l'humanité et
prévenir le vol, le pillage ainsi que l'exportation et
l'importation illicites des biens culturels.
La LBTC concerne en particulier les domaines suivants:
Protection du patrimoine culturel suisse
(exportation des biens culturels hors de Suisse)
Contribution à la protection du patrimoine culturel
des autres Etats
(importation des biens culturels en Suisse)
Encouragement de l'échange international entre les musées
(garantie de restitution pour les musées)
Devoir de diligence pour le commerce des objets d’art
et les ventes aux enchères
La loi s'applique dès à présent aux biens
culturels. La notion de «bien culturel» est définie
à l'art. 1, al. 2 de la loi.
Für weitergehende Informationen konsultieren Sie bitte die
Webseite des Bundesamtes für Kultur oder kontaktieren
Sie uns.
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